CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la SARL IDEA BOX, inscrite au : RCS Amiens,
Siret : 492 181 573
Siège social : 28, Rue Liénard Lesecq – 80000 AMIENS – France
ci-après dénommée "IDEA BOX" et, d'autre part, les personnes (ci -après dénommées "l'Utilisateur") (ensemble les Parties) souhaitant effectuer un achat via le site Internet de vb2i disponible à l’adresse http://www.100pour100planche.com
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion des dispositions législatives supplétives. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. IDEA BOX s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
IDEA BOX veille à mettre à jour régulièrement les présentes conditions générales de vente. Aussi bien, IDEA BOX invite l’Utilisateur à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de sa commande.
A cette fin, l’Utilisateur dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.
Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.
Article 1 Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre IDEA BOX et l'Utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
Article 2 Commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site www.100pour100planche.com que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente
Article 3 Disponibilité des produits
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.100pour100planche.com, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans les entrepôts de IDEA BOX, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de IDEA BOX.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de la commande par l’Utilisateur, IDEA BOX en avertira l’Utilisateur par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs.
A moins que l’Utilisateur ne désire une solution de remplacement pour un matériel équivalent, la commande indisponible sera automatiquement annulée et l’Utilisateur sera remboursé au plus tard dans les 30 jours si son compte bancaire a été débité.
Si un produit de prix et de qualité équivalent est disponible, IDEA BOX en informe l’Utilisateur.
Article 4 Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Les frais de port sont précisés au moment de la commande.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 Paiement
L’Utilisateur effectue le paiement en ligne par carte bancaire au moyen du système de paiement sécurisé mis en place par IDEA BOX.
Article 6 Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande par l’Utilisateur.
La livraison est effectuée par La Poste ou un transporteur.
Les frais de port sont facturés à l’Utilisateur. La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec l’Utilisateur, le transporteur prendra contact avec l’Utilisateur dans les plus brefs délais pour convenir avec lui d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. IDEA BOX ne peut être tenu responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’Utilisateur après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’Utilisateur pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui a été indiquée.
En cas de retard de livraison, IDEA BOX proposera par mail une nouvelle date de livraison.
IDEA BOX invite l’Utilisateur à consulter régulièrement le suivi de commande.
L’Utilisateur peut contacter IDEA BOX en cas de problème en envoyant un message à partir du formulaire disponible à la page Contact du site www.100pour100planche.com. Pour cela il suffit à l’Utilisateur de s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Article 7 Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de IDEA BOX.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés; les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat. L’Utilisateur devra se rapprocher du service après-vente de IDEA BOX par l’envoi d’un message via le site internet www.100pour100planche.com à la rubrique Contact. IDEA BOX communiquera alors une numéro de retour à l’Utilisateur. Ce numéro devra impérativement figurer sur le colis de retour.
L’Utilisateur retourne les produits à l’adresse suivante
SARL IDEA BOX
28, Rue Liénard Lesecq
80000 Amiens
Article 8 Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 3 et 7 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé par l’Utilisateur.
Article 9 Garantie
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, IDEA BOX échange ou répare les produits défectueux.
L’Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe 1 des présentes conditions.
Les produits donnent également droit à une garantie constructeur d’une durée d’1 an.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale et contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. L’Utilisateur devra se rapprocher du service après-vente de IDEA BOX par l’envoi d’un message via le site www.100pour100planche.com à la rubrique Contact. IDEA BOX communiquera alors une numéro de retour à l’Utilisateur. Ce numéro devra figurer sur le colis de retour.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant,
les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Article 10 Responsabilité
IDEA BOX ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’Utilisateur, au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, IDEA BOX n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 11 Données personnelles
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : SARL IDEA BOX - 28, Rue Liénard Lesecq – 80000 AMIENS.
L’Utilisateur peut également consulter ou modifier ses données personnelles dans "Votre compte".
Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site www.100pour100planche.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro en attente d’attribution.
Article 12 Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 13 Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Annexe 1
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, 01ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
